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CONSTAT PAR DRONE
Le constat avec drone utilise les nouvelles technologies pour améliorer l'établissement de la preuve, en s'appuyant sur des clichés aériens pilotés par des professionnels.
Le drone avec ses fonctionnalités photo et vidéo, permet aux huissiers de justice d'offrir un niveau de service améliorer à leurs clients.
Notre étude dispose d'un drone professionnel de marque DJI modèle 3T Enterprise, équipé en plus d’une caméra thermique.
- Recouvrements amiables des petites créances
- Recouvrements amiables des dettes familiales
- Pré-contentieux : preuve de la dette et relances
- Pré-contentieux : mesures conservatoires
- Contentieux
- Chèques impayés
- Conflits de voisinage
- Nuisances sonores
- Distance des plantations et des constructions
- Décharges et construction de toute nature
- Conflits de personnes
- Construction : permis de construire
- Construction : malfaçons
- Location : état des lieux d’entrée et de sortie
- Location : fin du bail
- Location d’un bien
- Pensions alimentaires
- Divorces
- Tutelles et curatelles
- Successions
- Constats Internet
- Constats SMS et messages vocaux
- Conseils divers Location : bail commercial-état des lieux d’entrée et de sortie
- Propriétaire : congés du bail commercial
- Protection des droits
- Publicité et marketing
- Transmission des documents
- Conservation des documents
- Conflits du travail
- Conflits avec le propriétaire
- Conflits avec l’administration
- Constats des Assemblées Générales
- Clients : recouvrement amiable pour petites créances
- Clients : recouvrement amiable préserver les relations commerciales
- Clients : pré-contentieux
- Prestataires
- Concurrence
- Protection de votre patrimoine
- Vérification de l’absence de clause abusive dans un contrat
- Constat de non-conformité d’une marchandise commandée
- Rédaction des baux d’habitation et réalisation des états des lieux
- Ouverture de procédures adaptées en cas de loyers impayés ou de retards de paiement
- Faire respecter le droit de visite
- Garantie de vos contrats
- Conseil pour la constitution des statuts, la rédaction des baux
- Gestion des conflits salariaux
- Assistance pour les protocoles d’accord et transactionnels
- Recouvrement des impayés clients
- Préservation de vos intérêts par des mesures conservatoires
- Protection de vos droits en matière de propriété intellectuelle ou industrielle
Le constat de Commissaire de Justice est une procédure qui permet d'établir la réalité d'une situation à un moment donné. Le Commissaire de Justice va établir un procès-verbal de constat avec photographies, dans lequel il va décrire ce qu'il voit sans émettre de jugement. De par sa qualité d'officier public et ministériel, le procès-verbal de constat de Commissaire de Justice qu'il établit a force probante :
- constat troubles de voisinage
- constat de malfaçons
- constat d'état des lieux avant et après travaux
- constat de voirie
- constat état des lieux locatif
- constat SMS-messages vocaux-mails
- constat internet
- constat d'affichage d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de lotir ....)
- constat de nuisances sonores
- constat de cafutage
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